Définition Loi Pinel

La loi Pinel ou dispositif Pinel, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015. Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Si l'achat a été réalisé depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024, la loi Pinel s'applique.

En qualité d'investisseur locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dans le cadre de la loi Pinel, si vous vous engagez à louer ledit logement nu, c'est-à-dire non meublé et situé dans un bâtiment d'habitation collectif, comme résidence principale du locataire et pour une durée initiale de 6 ans ou 9 ans, (pouvant être prorogé jusqu'à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant). Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, hors charges, certains plafonds, que vous pouvez trouver si le site officiel du gouvernement. Aussi, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts. À noter que le bien doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

Quant au choix du locataire, certaines conditions sont à respecter : son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires (un tableau des ressources annuelles maximum est à votre disposition sur le site service-public.fr). À savoir : la loi Pinet prévoit que le locataire peut être votre enfant ou votre parent (ascendant/descendant), à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal et de respecter les plafonds de loyer et de ressources.

Rappel : en novembre 2020, Emmanuelle Wargon, qui était ministre déléguée chargée du logement, reconduit la loi Pinel jusqu'en 2022 (article 161 de la loi de finances pour 2020). En 2023, il a évolué avec le Pinel + (voir définition dans notre lexique Nestenn). L'article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023.

À cet effet, en 2023 et 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, avec des conditions fiscales différentes :
- Le Pinel classique : taux de réduction d'impôt dégressifs.
- Le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétique et de qualité.

Rappelons que l'objectif principal de la loi Pinel est d'inciter les contribuables à l'investissement dans l'immobilier neuf, dans des logements en vente en l'état futur d'achèvement, dans des logements à faire construire, dans des logements anciens avec au moins 25% du coût total de l'opération en travaux de rénovation, dans des logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, ou à modifier la destination d'un local pour en faire un logement. Pour mémo, c'est depuis le 1er janvier 2021 que la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif.

Les enjeux définis par le gouvernement concernant le dispositif Pinel est d'une part de soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif, de soutenir la construction dans les zones où la demande est plus importante que l'offre, de proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n'ayant pas accès au logement social ou encore de proposer des investissements clés en main.

Précisons que les investissements réalisés dans le cadre d'une SCPI (société civile de placement immobilier) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Quant à l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel, il est croissant en fonction de la durée initiale de location sur laquelle s'est engagé le propriétaire et la réduction d'impôt est acquise sur toute la durée d'engagement de location, dans la limite d'un plafond global de 300.000€ et de 5.500€ par m².

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

La définition "loi Pinel" a été créée le 15/01/2024

• Le chasseur immobilier
• Leasing
• Locataire
• Location
• Location-accession à la propriété
• Logement
• Logement de fonction
• Logement décent
• Logement étudiant
• Logement social
• Loi ALUR
• Loi Besson
• Loi Borloo
• Loi Carrez
• Loi Cosse louer abordable
• Loi Denormandie
• Loi Duflot
• Loi Girardin
• Loi Hoguet
• Loi Pinel
• Loi Pinel Plus
• Loi Pons
• Loi Robien
• Loi Scellier
• Loi Scrivener
• Loi SRU
• Loyer