Définition ILC - Indice des Loyers Commerciaux

L'ILC ou Indice des Loyers Commerciaux, est un indice officiel qui permet d'ajuster les loyers des baux commerciaux en France. Il est utilisé pour la révision annuelle des loyers commerciaux, conformément aux dispositions de la loi Pinel (voir définition dans le lexique Nestenn). Son calcul s'établit trimestriellement par l'INSEE ; il est basé sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers et il est publié au Journal Officiel.

Au 3ème trimestre 2023, l'ILC publié le 20 décembre 2023, s'établit à 133.66 ; il affiche une hausse de 5.97% sur un an, après +6.60% au trimestre précédent.

À cause de l'inflation, l'augmentation est très élevée mais ne concerne pas les PME de moins de 250 salariés pour lesquelles la hausse est plafonnée à 3,5 %. Le prochain ILC du 4e trimestre 2023 sera publié par l'INSEE fin mars 2024, tandis que l'ILC du 1er trimestre 2024 sera publié au mois de juin 2024.

Pour rappel, depuis la loi Pinel, l'ICC, Indice du Coût de la Construction (voir la définition dans notre lexique) n'est plus l'indice de référence lors de la signature ou du renouvellement d'un bail commercial : c'est l'ILC qu'il faut désormais utiliser.

La définition "ILC ou Indice des Loyers Commerciaux" a été créée le 16/01/2024

• ILC - Indice des Loyers Commerciaux
• Immobilier
• Indemnité d'éviction
• Index de prêt immobilier
• Indice BT01
• Indice de référence des loyers
• Indice du Coût de la Construction (ICC)
• Indivision
• Insalubrité
• Investissement locatif