Définition Garantie financière

Une garantie financière est le terme qui désigne un engagement pris par un organisme financier (une banque) ou un organisme d'assurance par lequel cet organisme s'engage à reverser les fonds détenus par un professionnel si celui-ci ne le peut pas. Cette garantie joue le rôle d'une caution (voir la définition de caution). Certains professionnels sont tenus de souscrire une garantie financière pour exercer, notamment lorsqu'ils détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. C'est le cas des agents immobiliers, qui par exemple dans le cadre d'une vente, peuvent recevoir l'acompte versé par l'acheteur déposé sur le compte séquestre de l'agence.

La loi du 2 janvier 1970 impose donc aux agents immobiliers de souscrire une garantie financière, d'un montant minimum de 110 000 euros, et 30 000 euros pour les deux premières années d'exercice.

De plus, cette garantie peut être souscrite auprès d'un organisme bancaire, d'assurance ou résulter d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts. Cependant, les agents immobiliers (voir la définition d'agent immobilier dans le lexique) qui attestent ne pas recevoir de fonds en dehors de leurs honoraires n'ont pas à souscrire cette garantie. Ils en sont exonérés.